De la nomination d’un administrateur ad hoc en matière successorale (Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-19370) - Université de Lille Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2022

De la nomination d’un administrateur ad hoc en matière successorale (Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-19370)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04495423 , version 1 (08-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04495423 , version 1

Citer

Delphine Autem. De la nomination d’un administrateur ad hoc en matière successorale (Cass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-19370). Actu-Juridique.fr, 2022, Actu-Juridique.fr. ⟨hal-04495423⟩
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