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Indemnité spécifique de rupture conventionnelle et principe de faveur (Cass. soc. 5 mai 2021, n° 19-24.650)

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03329555
Contributeur : LillOA Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 31 août 2021 - 09:50:28
Dernière modification le : mercredi 23 mars 2022 - 15:51:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-03329555, version 1

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Citation

Jean-Philippe Tricoit. Indemnité spécifique de rupture conventionnelle et principe de faveur (Cass. soc. 5 mai 2021, n° 19-24.650). La Semaine Juridique. Social, LexisNexis, 2021, Semaine Juridique (La), Édition sociale, 29, pp.30-33. ⟨hal-03329555⟩

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