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La législation en commission au Sénat : pérennisation d'une expérimentation. À propos de la réforme du règlement du Sénat du 14 décembre 2017 et de la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2018

Résumé : Alors que les négociations sur la future révision constitutionnelle s'intensifient, le Sénat a d'ores et déjà adopté une modification de son règlement, afin de pérenniser ce qu'il avait expérimenté, entre 2015 et 2017. Désormais, sur certains textes et sauf si le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe s'y oppose, il sera possible d'engager la procédure de législation en commission. Respectueuse des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, cette procédure restreint le droit d'amendement à la commission et ne consacre la séance publique qu'au seul vote du texte.
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal.univ-lille.fr/hal-03361810
Contributeur : Lilloa Université de Lille Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 1 octobre 2021 - 15:17:07
Dernière modification le : samedi 2 octobre 2021 - 03:41:01

Identifiants

  • HAL Id : hal-03361810, version 1

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Citation

Jean-Philippe Derosier. La législation en commission au Sénat : pérennisation d'une expérimentation. À propos de la réforme du règlement du Sénat du 14 décembre 2017 et de la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2018. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2018, La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 4, pp.4-6. ⟨hal-03361810⟩

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